CÔTE D’IVOIRE : CONSEIL DES MINISTRES DU 15-06-2023

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :

• le premier projet de loi modifie la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, telle que modifiée par les lois n° 72-852 du 21 décembre 1972, n° 2004-662 du 17 décembre 2004, les décisions n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005, n° 2005-009/PR du 29 août 2005 et la loi n° 2013-654 du 13 décembre 2013.

Ce projet de loi vise à prévenir la fraude sur la nationalité ivoirienne, à circonscrire notamment les mariages de complaisance contractés en vue de contourner la procédure ordinaire de naturalisation. Ainsi, le présent de loi fait obstacle à l’acquisition immédiate de la nationalité ivoirienne pour le conjoint étranger, suite à la formalité administrative du mariage avec l’autre conjoint de nationalité ivoirienne.
Il conditionne l’acquisition de la nationalité à une déclaration du conjoint étranger faite par devant le Ministre de la Justice, à l’issue d’une période probatoire de cinq (5) ans, à compter de la célébration du mariage, en vue d’éprouver la stabilité de l’union et l’intérêt que porte le requérant à la nationalité ivoirienne. Aussi, la nationalité n’est acquise qu’à la date de l’acceptation de la déclaration d’acquisition de la nationalité ivoirienne du conjoint étranger par l’autorité compétente.

• le deuxième projet de loi est relatif à la protection des emblèmes de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge.

Les dénominations Croix-Rouge, Croissant-Rouge et Cristal-Rouge ainsi que les signaux distinctifs destinés à identifier les unités et moyens de transport sanitaire, qui symbolisent l’assistance humanitaire impartiale aux blessés et aux personnes vulnérables sur les champs de bataille partout dans le monde, ont acquis une valeur protectrice vitale, aussi bien en temps de conflit armé que de paix.
Ce projet de loi vise, sans préjudice des instruments internationaux qui les protègent, à écarter, dans notre pays, les risques de leur utilisation abusive en temps de paix que de conflit armé, en vue de sauvegarder la confiance et la symbolique qu’ils incarnent. A cet effet, le projet de loi détermine les conditions et les modalités d’emploi des emblèmes et des signaux distinctifs de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal-Rouge. Il identifie, plus spécifiquement, les domaines ou le champ de leur utilisation et dresse une liste exhaustive des entités ou autorités habilitées à les utiliser.

2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi :

• un projet de loi portant modification de l’article 54 de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome ;

• un projet de loi portant modification de l’article 12 de la loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome d’Abidjan ;

• un projet de loi portant modification de l’article 12 de la loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome de Yamoussoukro.

Ces différents projets de loi modificatifs ajoutent à la liste des incompatibilités à la fonction de Gouverneur du District Autonome, la fonction de Sénateur, compte tenu de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020, qui a créé le Sénat.
Ainsi, la fonction de Gouverneur du District Autonome est incompatible avec les fonctions de Président d’Institution, de Membre de Gouvernement, de Député, de Maire, de Président de Conseil d’Administration, de Directeur Général et de Directeur Général adjoint de société à participation financière publique, mais également avec celle de Sénateur.

3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif aux professions d’Ingénieur et d’Ingénieur-Conseil du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.

Ce projet de loi définit les professions d’ingénieur et d’ingénieur-conseil, et fixe les conditions de leur exercice, en vue d’améliorer les pratiques professionnelles et de garantir la protection des usagers contre les insuffisances éventuelles des études, des travaux et du contrôle de l’exécution des infrastructures mis en œuvre dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.
Il prévoit à cet effet un Ordre d’ingénieur et d’ingénieur-conseil chargé d’organiser au mieux l’exercice de ces professions, d’assurer leur protection contre les personnes non habilitées et de veiller à la responsabilité et à la déontologie professionnelle.

PROJET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté une ordonnance et deux (02) décrets y afférents :

• une ordonnance modifiant les articles 149, 153, 171 et 175 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales et le projet de loi de ratification y relatif ;

• un décret fixant la composition numérique des Conseils Régionaux et des bureaux des Conseils Régionaux ;

• un décret fixant le nombre des Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune.

Ces trois (3) mesures interviennent en application de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales qui établit une corrélation directe entre la composition des organes de gestion de la Région et de la Commune et le nombre d’habitants de ces collectivités territoriales. Ainsi, la composition numérique des Conseils Régionaux et des bureaux des Conseils Régionaux ainsi que le nombre des Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune sont arrêtées en fonction de la population dénombrée dans la collectivité territoriale concernée.
Compte tenu de l’évolution à la hausse de la population vivant dans les régions et communes, au regard des résultats définitifs du Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) de 2021, cette ordonnance et les textes subséquents modifient la composition numérique des organes délibérant et exécutif des collectivités territoriales de sorte à leur permettre de refléter au mieux la diversité des courants et opinions et d’assurer un meilleur encadrement des populations dont ils ont la charge.
S’agissant de la Région, le nombre maximum de conseillers régionaux est porté de 60 à 90 avec un minimum de 35 conseillers régionaux pour les régions dont la population est inférieure à 300 000 habitants. Relativement aux vice-présidents, le plafond a été porté à 8 pour les régions dont la population excède 1 000 000 d’habitants contre 6 actuellement.
Pour la Commune, le nombre maximum de conseillers municipaux passe de 50 à 75 avec un minimum de 28 conseillers municipaux pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Quant aux Adjoints au Maire, le nombre maximal est passé de 6 à 8 pour les communes de plus de 1 000 000 d’habitants.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora et le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour la mise en œuvre du Droit International Humanitaire.

Cette Commission est un organe consultatif qui intervient depuis 1996, en appui technique du Gouvernement en matière de Droit International Humanitaire. Ce décret réorganise le fonctionnement de la Commission de façon à la rendre plus dynamique et à favoriser davantage la diffusion et la protection du Droit International Humanitaire dans notre pays.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société «LACGOLD RESOURCES SARLU» dans les départements de Taabo, de Djékanou et de Toumodi.

Ce permis de recherche est délivré pour une période de validité de quatre (04) ans, conformément aux normes techniques et environnementales en vigueur.

3- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2017-411 du 21 juin 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de la Concurrence et de la Lutte contre la Vie Chère.

Ce décret relève les capacités institutionnelles et financières de la Commission en vue de renforcer ses opérations de surveillance et de répression des pratiques anti-concurrentielles du marché.

4- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture maladie Universelle et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret définissant les conditions et les modalités d’agrément des Etablissements de nettoyage, de désinfection, de désinsectisation et de dératisation des locaux accueillant ou abritant des animaux et des lieux de stockage des denrées animales et d’origine animale.

Pris en application de la loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé Publique Vétérinaire, ce décret vise à renforcer la prévention et la lutte contre les maladies animales et les risques nouveaux liés aux agents pathogènes. Il permettra également de procéder à une mise au point des risques sanitaires sur la base des évolutions technologiques dans les domaines de l’élevage, de la transformation et de la commercialisation des denrées animales et d’origine animale.

5- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté cinq (05) décrets :

• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Université Félix HOUPHOUËT-BOIGNY ;

• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Université Nangui Abrogoua ;

• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut National Polytechnique Félix HOUPHOUËT-BOIGNY ;

• un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Université de Bondoukou ;

• un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé Centre Régional des Œuvres Universitaires de Bondoukou, en abrégé CROU Bondoukou.

Ce corpus de décret s’inscrit dans le cadre du déploiement du Programme de Décentralisation des Universités et de la Carte Universitaire, avec pour objectif de bâtir des Universités, en vue d’accroître les capacités d’accueil dans les unités de formation et de recherche de l’Enseignement Supérieur, et développer des offres de formation adaptées aux besoins de l’économie nationale. Dans cette dynamique, l’Université de Bondoukou, qui porte à neuf (9) l’ensemble des Universités publiques fonctionnelles, ouvrira ses portes dès la rentrée universitaire 2023, après l’ouverture récente des Universités de San-Pedro et de Man. Séquencée en quatre (4) phases de développement, l’Université de Bondoukou débutera avec un effectif de 3 000 étudiants. A terme, à la phase 4, l’Université de Bondoukou prévoit une capacité d’accueil de 20 000 étudiants qui seront formés notamment dans les spécialités des sciences sociales, de l’architecture et de l’urbanisme.
Ainsi, ces décrets prédisposent le cadre de gouvernance, d’accueil et de formation de l’Université de Bondoukou, mais concourent également à mettre l’ensemble des pôles universitaires créés anciennement, à savoir l’UFHB, l’UNA et l’INP-HB, en conformité avec les nouvelles exigences induites par la loi nouvelle relative à l’Enseignement Supérieure, à la Recherche et à l’Innovation, adoptée en mai 2023. En application de cette loi, qui fait des établissements universitaires, des Etablissements Publics Administratifs à caractère Scientifique et Technologique, ces décrets réorganisent ces Etablissements en termes de rénovation institutionnelle, académique et financière en vue d’élever le dispositif de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur à un niveau de qualité et de performance qui permette à notre pays de soutenir durablement sa compétitivité au plan international.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Stratégie Nationale et au Programme National de Sécurisation Foncière Rurale.

Adossée à la Déclaration de Politique Foncière Rurale, la SNSFR et le PNSFR visent à assurer la sécurisation du domaine foncier rural, en vue de réduire significativement la pauvreté en milieu rural, de renforcer la cohésion sociale et de gérer durablement les ressources naturelles. Ces documents de politiques publiques sont essentiellement articulés autour du renforcement de la gouvernance du foncier rural et de l’accélération de la sécurisation des opérations de sécurisation foncière. Il s’agit, plus spécifiquement, d’améliorer le cadre juridique et institutionnel de la gestion du domaine foncier rural, de façon à créer les conditions favorables à la certification de l’ensemble des terres rurales d’une superficie d’environ 22,6 millions de d’hectares et à l’achèvement de la délimitation des territoires des villages.
La mise en œuvre de la SNSFR et de son programme sur la période 2023-2033 est estimée à 620 milliards de francs CFA.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la manifestation d’intérêt de la Société ICE OIL & GAS pour le bloc pétrolier CI-705.

La Société ICE OIL & GAS est une société de droit ivoirien spécialisée dans la production d’hydrocarbures et d’énergie. Dans la dynamique du développement du contenu local, le Conseil a donné son accord en vue de l’entrée de cette société nationale dans le secteur de l’exploration et de la production des blocs pétroliers.

D/– DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 05 juillet 2023, à Abidjan.

M. Mamadou TOURE Ministre de la Promotion de la Jeunesse
de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique
Porte-parole Adjoint du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci