Côte d’Ivoire : Sécurité routière / Les nouvelles lois et sanctions liées au code de la route

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Unite.ci : En vue de renforcer la lutte contre l’incivisme routier en Côte d’Ivoire, le gouvernement a adopté en début de ce mois d’août, un décret portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, rapporte le ministère des Transports dans une note d’information.

A la lumière de ce décret consulté lundi par Abidjan.net, l’on note que ce dispositif légal introduit plusieurs nouvelles sanctions à l’encontre des conducteurs imprudents et hors-la-loi.

De nouvelles lois et sanctions liées au code de la route adoptées (photos d’archives)

Ainsi ce texte réglementaire prévoit, en son nouvel article 145, l’affectation à chaque permis de conduire d’un capital point qui fera l’objet de diminution en cas d’infraction commise par son détenteur.

 

Par ailleurs, cet article souligne que le permis de conduire perd sa validité et doit être retiré à son détenteur, lorsque le total de points alloués a été épuisé.

” Le conducteur dont le permis a été ainsi retiré ne peut en obtenir un nouveau qu’après avoir satisfait aux épreuves pour son obtention”, précise l’article 131 de ce décret.

 

Quant à l’article 246 nouveau, il indique que ” Tout véhicule impliqué dans une infraction routière peut faire l’objet d’une mesure de conduite en fourrière en un lieu désigné par une autorité administrative pour le recevoir ”.

En ce qui concerne l’article 257 nouveau de ce décret, il stipule que ” sont également constitutives d’infractions routières contraventionnelles et sont punies comme telles d’une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA inclusivement et d’un emprisonnement allant jusqu’à deux mois, ou de l’une de ces peines” certaines infractions.

Parmi celles-ci sanctionnées par l’article 257 nouveau, l’on peut citer entre autres, le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions à la police de roulage et l’encombrement de la voie publique par un véhicule quelconque qui empêche ou diminue la liberté ou la sûreté de passage.

 

Dans le cadre de la lutte contre l’incivisme routier et les accidents de la circulation, l’exécutif ivoirien a adopté, en conseil des ministres le 03 août dernier, le décret n°2022-631 du 03 août 2022 modifiant le décret N°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.

 

Un texte réglementaire qui fait désormais appel aux technologies de l’information et de la communication (TIC).

Ce décret harmonise également les amendes liées aux infractions routières tout en indiquant les différentes contraventions relatives au code de la route.

 

L.Barro

 

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